Tâches & compétences
La CP Technique dentaire a pour but la promotion de la collaboration des parties contractantes de la CCT et l’exécution de la CCT Technique dentaire dans toute la Suisse.
La CP Technique dentaire est entre autres compétente pour
- les conseils juridiques concernant les rapports de travail ainsi que les réponses aux questions concernant la CCT
- la médiation lors de différends entre les employeurs et les employés
- le contrôle dans les entreprises sur le respect des dispositions de la CCT
- les sanctions en cas de divergences de la CCT
- la mise en oeuvre de l’exigence de constater la soumission à la CCT
- le soutien à l’offre de formation continue dans la branche
- l’organisation et la tenue d’assemblées de la commission paritaire
- l’encaissement des contributions aux frais d’exécution
La CP Technique dentaire peut en plus prélever les frais de contrôle et infliger une amende conventionnelle aux employeurs et aux employés qui violent les obligations de la CCT et qui, malgré l’avertissement d’y remédier, ne les mettent pas en oeuvre (art. 7.2.7 CCT).