Contributions aux frais d’exécution

Le montant des contributions aux frais d’exécution pour les employé(e) et les employeurs est régi par les dispositions de l’art. 7.2. CCT.

Pour les collaborateurs/trices qui travaillent plus de 21 heures par semaine, la cotisation s'élève à CHF 24.- par mois au total. L’employé(e) et l’employeur payent CHF 12.- chacun.

Pour les collaborateurs/rices qui travaillent 21 heures et moins par semaine, la cotisation s’élève à CHF 12.- par mois au total. L’employé(e) et l’employeur paient CHF 6.- chacun.

L’employeur est tenu responsable des contributions aux frais d’exécution non déduites resp. pas correctement déduites. Les employé(e)s ne doivent en subir aucun préjudice.

La déduction pour les employés est prélevée chaque mois directement du salaire brut, elle doit apparaître sur le décompte du salaire.

Tous les employés soumis à la CCT doivent, sur demande, recevoir une attestation sur les cotisations qu’ils ont payées.

Les employés qui sont membres d’un syndicat obtiennent de leur syndicat, sur présentation de l’attestation des contributions aux frais d’exécution déduites, le remboursement des contributions selon art. 3.1. d annexe II CCT.

Selon l’annexe II, art. 3.1. CCT, les contributions encaissées sont utilisées comme suit:

• paiement des frais d’exécution de la CCT (prestations secrétariat, encaissement, contrôles)
• promotion du perfectionnement professionnel
• soutien des mesures de prévention des accidents et des maladies professionnelles
• remboursement aux contribuables membres des syndicats d’employés signataires de la CCT
  si la clôture annuelle le permet, la CP peut céder les excédents aux parties contractantes, à parts égales, qui les utiliseront.