Exécution / contrôles des livres de salaire
La CP Technique dentaire contrôle si les employeurs et les travailleurs respectent les dispositions de la CCT. Cette surveillance se fait principalement au moyen de contrôles des livres de salaire.
Qui est contrôlé:
En principe, chaque entreprise peut être contrôlée. La CP Technique dentaire est tenue d’effectuer un nombre minimum de contrôles dans sa branche. La CP décide quelles entreprises sont contrôlées.
Les raisons pour un contrôle sont normalement les suivantes:
- Contrôles systématiques (d’après un système fixé au préalable)
- Contrôles sur la base de soupçons
- Notifications
Qu’est-ce qui est contrôlé:
Sont contrôlés la soumission ainsi que le respect des dispositions normatives et de nature obligationnelles indirectes de la CCT. Notamment : le contrat de travail écrit, l’accusé de réception de la CCT, les délais de congé ainsi que la forme du congé, le respect des salaires minimaux, le 13e salaire, les décomptes de salaire, l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, la prévoyance professionnelle, le temps de travail, le contrôle du temps de travail, les heures supplémentaires, les jours fériés, les vacances, les contributions aux frais d’exécution.
Déroulement d’un contrôle des livres de salaire:
- Décision du contrôle : entreprise, période de contrôle, étendue et contenu du contrôle
- Le contrôleur fixe la date du contrôle
- Déroulement du contrôle sur place ou auprès du fiduciaire (l’entreprise rassemble les documents demandés. Les originaux restent dans l’entreprise, remise de copies ou sous forme électronique au contrôleur, examen des documents et clarification de questions, le but étant un contrôle efficace)
- Examen de la situation et calcul des éventuelles divergences par le contrôleur. Le résultat du contrôle est noté dans un rapport de contrôle
- Envoi du rapport de contrôle à l’entreprise pour prise de position (droit d’être entendu) dans les délais
- Soumission d’une éventuelle prise de position par l’entreprise dans les délais. Examen de la prise de position par la CP Technique dentaire, les objections devant être justifiées et proprement documentées pour être prises en considération
- Décision de la CP Technique dentaire, se basant sur le rapport de contrôle, les calculs et la prise de position de l’entreprise. En cas de divergences par rapport à la CCT, décision de payements rétroactifs de divergences de salaire et de contributions aux frais d’exécution ; dans le cas d’aucune divergence de la CCT confirmation du respect de la CCT
- En cas de non-application de la décision, menace d’une amende conventionnelle et d’une imposition des frais de contrôle et de procédure; si l’avertissement reste sans suite, l’amende conventionnelle est infligée et les frais de contrôle et de procédure sont imposés
- Conclusion de la procédure ou mise en oeuvre des prétentions par la CP dans des procédures judiciaires et de poursuites.