RADGASSE 3 TEL. 043 366 66 94
POSTFACH FAX 043 366 66 95
8021 Zürich MAIL INFO@PK-ZAHNTECHNIK.CH l de l fr l it
| de | fr | it

Contributions

La hauteur des contributions aux frais d’exécution se détermine d’après les dispositions de l’art. 7.2 CCT.

Pour les employé(e)s soumis à la CCT qui travaillent plus de 21 heures par semaine la contribution s’élève au total à 20 Fr. par mois. L’employeur et l’employé(e) paient chacun 10 Fr.

Pour les employé(e)s soumis à la CCT qui travaillent 21 heures par semaine ou moins la contribution s’élève au total à 10 Fr. par mois. L’employeur et l’employé(e) paient chacun 5 Fr.

 

L’employeur répond des contributions non payées ou qui n’ont pas été dûment payées. Les employé(e)s ne doivent pas subir de désavantages.

La cotisation des employé(e)s est prélevée directement par l’employeur sur leur salaire mensuel.

Tous les employé(e)s soumis à la CCT ont le droit d’exiger de l’employeur une confirmation de leurs cotisations payées.

Selon l’art. 3.1 d) Annexe II CCT les employé(e)s étant contribuables membres des syndicats d’employés signataires de la CCT ont le droit de réclamer auprès du syndicat les contributions payées. Afin de les réclamer il est nécessaire de présenter une confirmation des contributions déduites du salaire.

L’employeur doit verser les contributions aux frais d’exécution à la CP Technique dentaire par semestre (au plus tard fin juillet pour le premier semestre et au plus tard fin janvier de l’année suivante pour le deuxième semestre). 

Utilisation des contributions aux frais d'exécution 

Annexe II, art. 3.1 CCT

Les contributions encaissées doivent être versées sur un compte réservé exclusivement aux fins du Fonds Paritaire, à savoir: