Quelles entreprises tombent sous la CCT ? (Champ d’application quant aux entreprises)arrow up

La CCT est applicable à toutes les entreprises effectuant des travaux de prothèse dentaire. Pour les entreprises offrant diverses activités (entreprises mixtes), la CCT Technique dentaire s’applique à la partie de l’entreprise effectuant des travaux de prothèse dentaire (par exemple laboratoires au cabinet).

Par travaux de prothèse dentaire, on entend la fabrication et la réparation de prothèses dentaires de tout genre (couronnes, couronnes partielles, coiffes, prothèses squelettées, bridges, prothèses complètes ou partielles ; énumération non exhaustive) ainsi que les produits orthodontiques (appareils orthodontiques dentaires, aligners, gouttières, protège-dents; énumération non-exhaustive). Les entreprises qui fabriquent ces produits au moyen de centres de fraisage ou d’imprimantes 3D sont également soumises à la CCT

N’est pas soumis à la CCT le commerce dentaire pur.

Quelles personnes tombent sous la CCT (champ d’application quant aux personnes)arrow up

La CCT s’applique aux techniciens et techniciennes dentistes qualifié(e)s ainsi qu’aux personnes ayant 20 ans révolus et effectuant des travaux auxiliaires de prothèse dentaire.

Sont considérés comme techniciens dentistes qualifiés les personnes qui sont en possession d’un certificat fédéral de capacité, d’un certificat fédéral de fin d’apprentissage ou d’un diplôme de fin d’apprentissage étranger qui a été déclaré comme équivalent au CFC par le SERI (Secrétariat d’Etat à l’éducation, la recherche et l’innovation).

Les employés qui courbent les retainers de fils, qui effectuent des contrôles finaux, qui commandent des imprimantes 3D, qui commandent des robots, tombent également sous la CCT.

Ne sont pas soumis à la CCT les apprentis selon la LFPr. Les employés qui travaillent en tant que coursiers, personnel administratif ou personnel de nettoyage ne sont pas soumis à la CCT.

Le champ d’application quant aux personnes ne prévoit pas d’exceptions à la CCT. Selon la décision du conseil fédéral, les directeurs, les conjoints et les membres de la famille sont également soumis à la CCT. Les dispositions de la CCT ne peuvent pas être exclues  par des « contrats de cadres «  ou par des « contrats de stages ».

Champ d’application géographique arrow up

La CCT s’applique à l’ensemble de la Suisse.

Engagementarrow up

La rédaction d’un contrat individuel de travail est obligatoire depuis la déclaration de force obligatoire générale de la CCT (1er juin 2004).  Le contrat individuel de travail doit inclure au moins le taux d’activité (en heures ou en %), le salaire brut (y.c. le règlement du 13e mois) ainsi que l’entrée dans l’entreprise. Pour le reste, il est possible de renvoyer à la CCT.  Le contrat individuel de travail doit être signé par les deux parties (employeurs & employé(e)).

Lors de la conclusion du contrat individuel de travail, l’employé(e) reçoit une CCT des mains de l’employeur. La réception de la CCT est confirmée par la signature de l’employé(e). Cet accusé de réception peut être intégré dans le contrat individuel de travail, il peut cependant également constituer un document séparé (voir page de couverture de la CCT). Cet accusé de réception CCT reste dans le dossier collaborateur de l’employeur.

La résiliation du contrat doit également se faire par écrit.

Salairearrow up

Les salaires minimums mensuels indiqués dans l’annexe I (base 42 heures par semaine) sont divisés par 182 heures (nombre moyen d’heures de travail par mois), pour calculer le salaire horaire brut minimum. A ce salaire annuel brut minimum s’ajoute l’indemnité de vacances ainsi que l’indemnité de jours fériés.  Ce total intermédiaire sert de base pour le calcul du 13e salaire.

Le salaire peut être convenu comme salaire horaire, salaire mensuel ou salaire annuel..

Décompte de salairearrow up

L’employé(e) reçoit au début de l’année ainsi que lors de modifications (salaire horaire, indemnités irrégulières, …) un décompte par écrit, dans lequel doivent apparaître le salaire contractuel (brut), les suppléments (heures supplémentaires, nuit, dimanche, sur la base de la loi sur le travail), les indemnités (vacances, jours fériés) ainsi que les déductions (dans le détail).  Pour les personnes au salaire horaire, on doit indiquer en plus le nombre d’heures de travail. Le 13e salaire mensuel (pour autant que selon le contrat individuel de travail il ne soit pas contenu dans le salaire annuel) doit également être indiqué séparément.

13e salaire arrow up

Le 13e salaire est obligatoire (également pendant la période d’essai). Si un salaire annuel est convenu, il faut mentionner dans le contrat individuel de travail que le 13e salaire est compris. Si un salaire mensuel est convenu, celui-ci doit être payé 13 fois.

Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie arrow up

La conclusion d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie est obligatoire pour tous les employé(e) soumis à la CCT (également pour les employé(e)s à temps partiel). Le salaire doit continuer à être versé également pendant la période d’essai.

La moitié de la prime effective (selon la police, resp. les calculs des primes) peut être mise à la charge de l’employé(e).

Durée du travail normale arrow up

Selon la CCT, une durée de travail hebdomadaire contractuelle de 42 heures au maximum par semaine (=100%) est admise. Si une durée de travail annuelle est convenue, celle-ci doit être de 2184 heures au maximum.

Contrôle du temps de travail arrow up

En s’appuyant sur la loi sur le travail, la CCT exige une saisie du temps de travail. Le contrôle du temps de travail comprend le début, l’interruption (pauses) ainsi que la fin du temps de travail, les heures supplémentaires, les vacances, les jours fériés.

Heures supplémentairesarrow up

Les heures supplémentaires doivent en principe être compensées par un repos de durée équivalente jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Si les heures supplémentaires ne sont pas compensées, celles-ci doivent être payées à 100 % jusqu’à la durée de travail normale maximum admise de 42 heures par semaine. Une majoration de 25 % est due pour les heures supplémentaires qui dépassent la durée de travail hebdomadaire contractuelle de  42 h (salaire mensuel / 182 X 125%).

Jours fériés arrow up

Les employés au salaire mensuel ont droit à 8 jours fériés cantonaux ainsi qu’au 1er août..

Les employés au salaire horaire sont indemnisés avec 3.33% d’indemnités de vacances pour les 8 jours fériés cantonaux. S’il avait fallu travailler le 1er août, celui-ci est effectivement indemnisé. L’indemnité jours fériés doit figurer séparément sur le décompte salaire.

Vacancesarrow up

Le droit aux vacances échelonné pour des employé(e)s au salaire horaire est de 8.33 % pour 20 jours de vacances, de 8.79% pour 21 jours de vacances, de 9.24% pour 22 jours de vacances, de 9.70% pour 23 jours de vacances, de 10.17% pour 24 jours de vacances ainsi que de  10.64% pour 25 jours de vacances. L’indemnité vacances doit figurer séparément sur le décompte salaire.

Selon l’interprétation de la CP Technique dentaire, il n’y a pas de droit au cadeau d’ancienneté de 5 jours de travail (après 5 années de service dans l’année du 55e ainsi que du 60e anniversaire), si le contrat individuel de travail accorde déjà un droit à 30 jours de vacances.

Maintien des droits acquis arrow up

Si la CCT offre de meilleures conditions pour l’employé(e), ce sont celles-ci qui s’appliquent, même si le contrat individuel de travail prévoit une autre disposition.

Contributions aux frais d’exécution arrow up

Les contributions aux frais d’exécution sont dues par tous les collaborateurs soumis à la CCT. Un nombre minimal d’heures n’est pas exigé. Si pour cause de maladie, accident, maternité, service militaire, chômage partiel on ne travaille pas pendant un mois civil, la contribution aux frais d’exécution pour le mois en question n’est pas due.

Dans le cas de plusieurs propriétaires d’un laboratoire de prothèse dentaire qui effectuent également des travaux de prothèse dentaire, la contribution aux frais d’exécution est due à partir du deuxième salarié (indépendamment de la forme de la société).

Contrôles des livres de salaire arrow up

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